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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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4 août 1984
AIT UTILISE LE VEHICULE DONT S'AGIT SANS QU'IL L'AIT AUTORISE AU MOINS TACITEMENT ; " ALORS QUE LE COMMETTANT N'EST PAS RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE PREPOSE QUI UTILISE, SANS AUTORISATION A DES
écembre 2000, qui, dans la procédure suiviec/Thierry Z
61372624cd58014677423450
23 octobre 2001
d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201214
10 octobre 2019
H..., salarié de la société Megevand (l'employeur), a été renversé, le 25 août 2015, par un engin de chantier conduit par un préposé de la même entreprise ; qu'il a saisi, ainsi que Mme Y..., son épouse
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27 mars 1968
D'UNE SOCIETE ALORS QUE CELUI-CI AVAIT PRIS PLACE DANS UN VEHICULE CONDUIT PAR LE PREPOSE D'UNE AUTRE SOCIETE POUR SE RENDRE A UNE REUNION DE TRAVAIL, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET NON UN ACCIDENT
607943299ba5988459c41322
18 octobre 1973
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EXPOSANTS DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MORT ACCIDENTELLE DE LEUR PARENT, DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE ET GARDIEN DU VEHICULE
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00793
14 mars 2012
réelle et sérieuse et de le condamner à verser diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen, que le fait pour un ambulancier de conduire le véhicule de son employeur en faisant usage au
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00035
15 janvier 2025
se rendre sur le lieu de prise en charge de son véhicule de transport routier ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l'établissement de l'employeur auquel
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24 février 1998
, achetaient le carburant auprès des fournisseurs agréés par la SA Y..., faisaient entretenir les véhicules dans les ateliers de la SA Y... qui en facturait le coût à chacun des utilisateurs; que, pour
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00449
18 mars 2015
de véhicules poids lourd de plus de 11 tonnes et jusqu'à 19 tonnes de poids total en charge inclus : ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule poids lourd de plus de 11 tonnes et jusqu'à 9 tonnes de
civ1
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23 juillet 1974
ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS
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6 mars 1991
Y... et l'ensemble routier conduit par M. X... et ayant pour passager son employeur, M. Z... ; que celui-ci, blessé, demanda à M. Y... la réparation de son préjudice ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01642
16 décembre 2025
[Y] était le conducteur du véhicule lors des diverses infractions, l'arrêt attaqué énonce que, au vu des dénonciations, l'utilisation des différents véhicules par le prévenu dans le cadre de son activité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00355
10 février 2016
par l'employeur en application de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient
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2 juillet 1980
QUI DISPOSAIT D'UN PARC IMPORTANT DE VEHICULES ET EFFECTUAIT D'AUTRES TOURNEES POUVANT ETRE CONFIEES A BAER ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10114
27 janvier 2021
K... dans sa mission de conducteur d'engins, avec les activités qui en découlent, avec affectation prioritaire à la conduite du camion multifonctions type serviroute en service à Gilly sur Isère, en cas
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26 avril 2000
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la
ECLI:FR:CCASS:2017:C200305
9 mars 2017
d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule; que l'article L. 121-2 du même Code précise, toutefois, que par dérogation à ce texte, le titulaire
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15 mars 2007
Z..., il convient de se référer à la classique dissociation des opérations de conduite et des opérations de transport, sachant que les opérations de conduite (état, entretien et conduite du véhicule) ressortent
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16 octobre 1985
R ET CONDUITE PAR M. Z..., PREPOSE DE CELLE-CI, ET CELLE DE M. X..., QUE LES CONDUCTEURS AYANT ETE BLESSES, M. X... MORTELLEMENT, LES AYANTS CAUSE DE CELUI-CI ET M. Z...
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00898
6 avril 2011
" avec son véhicule automobile sur le site de la société malgré l'invalidation effective de son permis de conduire et au mépris de toute règle manifeste de sécurité ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser
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