la société Bedega, entre la construction et la vente de cet immeuble, qu'il s'agisse des défauts pouvant affecter l'immeuble ou de la récession du marché de la maison de retraite en Dordogne, de la mauvaise

avant la vente sans analyser, fût-ce de façon sommaire, le rapport d'expertise de M.

R..., épouse V..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Strasbourg Cronenbourg, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Paymann, domicilié

d'immeuble, y compris pour les dommages visés aux articles 1792 à 1792-6, 2270 et 1831.1 du code civil,.."

de dommages et que le sinistre est très localisé.

l'incendie des locaux qu'il avait pris à bail, la cour d'appel a pu en déduire qu'il devait indemniser la SCI Charlem, propriétaire, du montant des loyers qu'elle aurait dû percevoir entre le jour du sinistre

au premier étage, ainsi que l'avait relevé l'expert et, d'autre part, que le fait pour la venderesse de ne pas avoir avisé Mme X... du contentieux qui l'opposait au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

de l'arbre avant sa chute, il convient tout d'abord d'écarter la possibilité d'une tempête, les services de Météo France qui ont dressé un certificat d'intempérie indiquent, pour le jour en cause, un vent

survenu et non de conforter une installation en prévision d'un sinistre à venir, une telle confortation pouvant être techniquement justifiée pour l'avenir, mais, en tout état de cause, constituant un

qu'elle a alors versé des droits d'enregistrement à taux plein puis a réclamé la restitution de l'excédent versé par rapport aux droits d'enregistrement au taux de 0,60 % dus sur la mutation d'un immeuble

de l'immeuble, ne sont étayées par absolument aucune pièce ; le mandat de vente permet au contraire d'établir que la mise en vente a été réalisée hors de l'intervention du notaire par le biais d'une agence

propriétaire de l'immeuble (la société Margaux Développement) en vue de sa division, que de la vente de l'appartement à elle loué intervenue au profit d'un tiers (la société Cresta) ; AUX MOTIFS, propres

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2004), que l'immeuble

Serge A..., 2 / Mme Sylviane Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... à Vent, 76760 Yerville, 3 / M.

Il résulte de ces éléments que les vices affectant l'immeuble résultant des travaux réalisés par Monsieur Y... avant la vente aux requérants, sont antérieurs à la vente et qu'ils présentent toutes les

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2010), que la société Cabinet Borne et Delaunay (la société), syndic d'une copropriété, a souscrit au nom de cette dernière un contrat d'assurance "multirisques immeuble

aurait eu connaissance du contenu de l'acte de vente et en particulier de ce que, à défaut de l'immatriculation de la SCI Pertek au registre du commerce et des sociétés avant le 29 juin 2013 l'immeuble

X... et Mme Y..., ont fait l'acquisition en indivision, chacun pour moitié, d'un immeuble ; qu'ils ont à cette fin souscrit solidairement un emprunt en garantie duquel M.

aux débats par le syndicat, soit les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ayant approuvé les comptes des exercices précédents et voté les budgets prévisionnels de l'exercice à venir

D'autre part, ayant retenu que M. et Mme Y... avaient été informés, par les mentions contenues dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente, des sinistres antérieurs ayant affecté le bien