en boutique moyennant un loyer de 8 963 euros HT, réduit ultérieurement à 7653,75 euros HT, et une partie variable égale à 6% du chiffre d'affaire HT mensuel réalisé sur les ventes des produits autres

Cette condition existe en l'espèce puisque le domaine sur lequel se trouve une maison de maître selon la description de l'acte de vente est une exploitation agricole et que cette affectation a été maintenue

supplémentaires de l'immeuble situé à [Localité 3] visait bien en l'espèce au développement de la société Sampi, dont l'activité déclarée sur l'extrait du registre du commerce est celle de construction, vente

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation du [...].

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 30 octobre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... du chef de contraventions de construction et d'exploitation

Z...n'avaient pu être soldées que par le prix de vente des parcelles exploitées à la société Perrier et non par la perception des redevances de fortage, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait

au déballage est une vente effectuée en un lieu qui n'est pas affecté à la vente au public ; que n'est pas constitutive d'une telle vente l'affectation à la vente au public d'un îlot spécialement aménagé

en 2009 notamment pour les besoins de la mise en place du réseau So'or ; qu'en conséquence aucun compte annuel ne pouvait à cette date être communiqué pour elle ; - qu'il n'existait pas de point de vente

de vente de carburants.

de vente de carburants.

en gros et au détail, import, export de matériels audiovisuels, matériels électroniques et de téléphone, matériels électroménager hifi vidéo ; que la société Promotec a pour objet social achat, vente

[A] de sa demande d'annulation de la vente litigieuse, qu'il se prévaudrait d'un défaut d'autorisation administrative d'exploiter sur la base d'un arrêté datant de 2016, postérieur à la vente litigieuse

dans ce nouveau point de vente. » 3.

, ce qui comprendrait la vente de sushi, et l'exploitation de boissons licence I et II ; que néanmoins, contrairement à ce que la cour d'appel a relevé, l'activité de la société Kronk, telle que décrite

Gérard Y... a vendu à la société Sève Minervoise, pour le prix de 800 000 francs, un fonds de commerce de vente en gros de bières et autres boissons, sous les conditions suspensives, d'une part, de la

; Attendu que les consorts [G] font grief à l'arrêt de dire que la vente conclue entre eux et la société d'exploitation du Buisson est soumise au droit de préemption de la SAFER, de l&apos

dans le cadre du bail commercial conclu concomitamment à l'acte de vente, motifs pris qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'en vertu des actes de vente, le vendeur avait l'obligation de lui livrer des

X... à lui payer la somme de 80 000 euros au titre du prix de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente en bloc de biens désignés par leur localisation et sans énumération précise, peut être conclue

interviendra au profit de Monsieur [B] [Y], tant en son nom personnel qu'au nom de toute personne morale le substituant, moyennant le prix de 102.500 € net vendeur; dit que la vente sera régularisée par

QUE, sur le fond, par acte authentique du 14 septembre 2010, reçu par Maître B... en concours avec Maître Y..., notaire du vendeur, la Société AZZANO a cédé à la Société GLISE son fonds de commerce de vente