n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches

n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins,

G..., étaient suffisantes pour fixer les prix de vente, rappelant que de toute façon il n'était question que de prix planchers, et qu'il était de l'intérêt de tous que les biens soient vendus au meilleur

Le 13 juillet 2020, la société Ambrophil a procédé au paiement du solde du prix de vente de l'ensemble immobilier au profit de la société SMIH. 9.

de Mme S... avec ses clefs et son téléphone, afin que celle-ci n'avise pas un ami ; que l'examen psychiatrique du mis en cause effectué par le professeur M... concluait que M.

Bernard Y..., pris en sa qualité de liquidateur de M.

de vente, doit au vendeur une réparation tenant compte du prix auquel l'appartement se serait vendu sans cette erreur ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'action en garantie des consorts X...

du navire ; que la validité même du contrat de vente n'a jamais été contestée par la société Overseas qui a seulement conditionné la livraison de la chose au paiement complet du prix ou à tout le moins

L'acte stipulait que le vendeur se réservait l'usufruit du bâtiment à usage commercial, objet d'un bail, et que la vente était conclue moyennant le prix de 150 000 euros, payable comptant à concurrence

[I] tendant à obtenir la restitution du solde du prix de vente, la cour d'appel s'est encore fondée sur le fait que la contestation de la saisie-vente du 14 avril 2016 ayant abouti à la vente par adjudication

X... et Lacroix, notaires associés, de recevoir l'acte de vente au profit de cet acquéreur moyennant le prix principal de 500 000 francs et de notifier préalablement le projet de vente à la SAFER ; que

la suite de ACD ; que Marc X... a reconnu avoir encaissé le prix de vente, soit 170 000 francs, payé en chèque et en espèces à hauteur de 100 000 francs ; que cette somme a été déposée par lui sur

ou une mise en vente au sens de ce texte; qu'en déclarant les prévenus coupables d'avoir exposé, fait circuler ou mis en vente des denrées animales non conformes aux normes exigées pour qu'elles soient

X... a mis en vente en 1987 le domaine sur lequel il exerçait une activité d'élevage de faisans et relevant du régime social agricole et d'organisation de chasse; que, jusqu'à la réalisation de la vente

en demeure par les venderesses de régulariser la vente par acte authentique, ce qu'elle contestait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'

[Y] ayant été mis en liquidation judiciaire, la maison, avec l'autorisation du juge-commissaire, a été vendue le 11 mai 1994 ; que le prix de vente a été séquestré entre les mains de M.

, les époux (sic) fondés à ne pas demander la restitution du prix de vente auprès du vendeur depuis placée en liquidation judiciaire mais voir la banque privée de son droit à restitution du capital prêté

qui devait être perçu à la suite de la vente de deux immeubles communs à la personne mise en examen et son épouse ; qu'en refusant de prendre en considération l'élément nouveau constitué par le refus

; que la société Valmy a déclaré sa créance au titre du prix de la première vente et de ses préjudices, puis assigné le liquidateur, au fond, devant un tribunal de commerce, aux fins de résolution du