avis des institutions représentatives du personnel, le calendrier prévisionnel de la modulation sur une période limitée à 12 mois en cas d'accord d'entreprise ou, à défaut d'accord d'entreprise, sur une

de transport routier de marchandises, dans sa rédaction applicable au présent litige ; Attendu que pour condamner la société Xpo logistics Europe in solidum avec la société Xpo vrac silo à verser à certains

une inégalité de rémunération, il appartient ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour débouter

liminaire, il sera observé d'une part que la désignation d'un expert spécialisé en décompte du temps de travail dans les transports routiers a précisément pour objet d'utiliser les connaissances de celui-ci

Y... et condamné la société Entreprise monégasque de travaux à lui verser 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, d'AVOIR condamné la société Entreprise monégasque de travaux aux entiers dépens et au

D... a été engagé par la société France assainissement pétrolier, anciennement dénommée société Ballesteros Plus FAP, à compter du 21 octobre 2010, en qualité de conducteur d'engin chauffeur ; qu'ayant

rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels ; qu'en considérant que le versement du salaire brut de 2 067,75 euros à partir du mois d'avril 2006, constituait l'application de la clause

Y..., tenant compte du nombre de salariés dans l'entreprise, son ancienneté, son âge, sa qualification.

Il rappelle que selon la législation en vigueur en matière de transport, le contrôle des relevés d'activité des chauffeurs routiers se fait par les chronotachygraphes qui enregistrent les temps de conduite

routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 : 8.

regard des carnets de route.

En l'espèce, les seuls documents sur lesquels il convient de s'appuyer pour connaître les modalités de calcul du temps de travail dans l'entreprise sont les bulletins de salaire et les feuilles de route

En application de l'article 5.3 de l'accord d'aménagement de la réduction du temps de travail du 18 avril 2002 applicable aux entreprises de transport routier de marchandise, le contingent annuel d'heures

A... a été embauché le 21 novembre 1977 par la société Veolia transport, devenue Transdev, en qualité de chauffeur receveur ; que le 1er juillet 2003, le salarié, la société aux droits de laquelle vient

B... a été engagé le 1er juillet 1969 en qualité de chauffeur par la société Marieau Turquois ; que, victime d'un accident du travail le 22 février 1980, il a été consolidé et jugé apte à reprendre son

de transport sanitaire.

de transport routier de marchandises, la durée du travail effectif, qui est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer

repas, le salarié verse aux débats un relevé extrêmement détaillé et précis de ses revendications ; Attendu que l'employeur répond par la production des fiches de paie du salarié ( également versées par

Y..., exerçait une activité de transport routier à titre individuel ; que, le 11 mars 2002, le camion nécessaire à cette activité, piloté par M.

X... a été engagé par la société EGCI Pillard selon contrat à durée déterminée du 12 novembre 1997 au 16 mai 1998, en qualité d'ingénieur mise en route ; que le contrat prévoyait que le salarié exercerait