et vise le texte de loi qui la réprime ; que la cour d'appel constate que la citation délivrée au prévenu visait les textes de l'ancien Code pénal ; que cette erreur a nécessairement porté atteinte

au fond et que l'audience s'est poursuivie ; Attendu que, si la règle prévue par l'alinéa 2 de l'article 460 du Code de procédure pénale, qui impose de donner au prévenu ou à son avocat la parole en

Z..., à la somme de 7 500 euros x 37/30 = 9 250 euros », sans répondre à ces conclusions déterminantes du demandeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé les textes visés au moyen ;

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que François X..., directeur des ressources humaines d'un établissement de la société Sollac employant plus de 3 600 salariés, est

si le visa référencé, qui, en tout état de cause, ne saurait faire grief, ne résultait pas d'une erreur de frappe, le visa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale paraissant plus adapté en l'espèce

prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'en estimant que Jean-Pierre X... ne pouvait se prévaloir d'aucune

uniquement sur les photographies aériennes des contours de la villa mais a retenu un faisceau d'indices concordants pour justifier que la prescription n'est pas acquise, notamment le coût des travaux,

entré en voie de condamnation ; "aux motifs que, "la compétence territoriale des inspecteurs et contrôleurs du travail s'étend au département dans lequel il sont nommés ; que tous les signataires du

reprochée; qu'en décidant, néanmoins, que Roger D... était coupable du délit d'homicide involontaire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, contrairement à ce qui est

rapport direct entre les Caisses et le Dr XY..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; "qu'en tout état de cause, le Dr XY... était fondé à obtenir

pour le montant des titres figurant au compte, augmenté des intérêts acquis pendant le temps du transfert, de sorte que loin de ne pouvoir ou vouloir représenter les fonds anormalement retirés, il est

association syndicale autorisée est un établissement public et en déduisent que son directeur est un citoyen chargé d'un service public relevant de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; que toutefois

constant que le contrat signé le 10 février 1991 ne comporte pas ces précisions ; qu'il en est ainsi notamment des travaux supplémentaires afférents aux fondations qu'a dû régler Mme Y... (134 663,18

mal fondé à critiquer cette mission, au motif que cette demande induirait la réponse de l'expert ; que le second terme de cette mission, consistant à "préciser s'il est médicalement possible d'expliquer

C... est lui aussi tout aussi bien visé par les écrits, de sorte qu il a justifié d'un intérêt à agir dans le cas d'espèce », la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ; Attendu que, pour estimer

susvisés ; "alors 2 ) que tout manquement, par le conducteur d'un véhicule, à ses obligations de prudence et de sécurité est nécessairement incompatible avec les diligences normale que lui impose le

la Cour n'a cru devoir fournir aucune précision, les juges du fond ont exposé leur décision à la censure de la Cour de Cassation pour défaut de réponse aux conclusions et défaut de motifs" ; Sur le

est constaté, ait pris part au délibéré de la chambre d'accusation et qu'il n'est donc pas établi que la décision ait été prise par les trois magistrats composant la chambre d'accusation devant lesquels

cas sur le territoire national, depuis le 28 juillet 1988, courant 1989, 1990 et 1991 et, en tout cas depuis temps non prescrit, détourné des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l'espèce, des fonds

prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors, de troisième part, que l'inscription de plantes à la pharmacopée française, simple