L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, directeur des ressources humaines et membre

L. 1234-1 du code du travail.

], engagé à compter du 1er octobre 2007 par la société E-Motors en qualité de commercial, a été licencié par lettre du 7 mars 2011 pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1237-10 et R. 4624-22 du code du travail ; Atendu

L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer l'indemnité compensatrice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE des actes pénalement répréhensibles constituent une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si l&

sérieuse ainsi que d'un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

145 et 3115 de la circulaire Pers. n°846 du 16 juillet 1985, ensemble les articles L. 1231-1, L.1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 22 § 6 du Statut des industries

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, et L. 1233-5 du même code, dans sa rédaction résultant de l'

L. 1234-1 ancien article L. 122-6 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que M.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'énonciation des motifs sur lesquels l'employeur s'est fondé pour justifier le licenciement pour faute grave est contenue dans

L. 4122-1, L. 4121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 4°/ la volonté de quitter l'entreprise n'est libre, dans un contexte de difficultés économiques et de réduction d'effectifs, que si l'intéressé est informé

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 4°/ que la volonté de quitter l'entreprise n'est libre, dans un contexte de difficultés économiques et de réduction d'effectifs, que si l'intéressé est

4 du règlement (CE) n° 616/2007 du 4 juin 2007, l'annexe I au règlement d'exécution (UE) 2016/1239 du 18 mai 2016, l'article 3 du règlement (CE) n° 1301/2006 du 31 août 2006, l'article L. 621-3 du code

de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 39 372 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

[Z] la somme de 12 000 euros, cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L.1235-3 du code du travail ; qu'il convient par ailleurs d'accorder à M.