pratiquement lisses et a empiété sur la partie gauche de la chaussée est seul et entièrement responsable de l'accident survenu, dès lors que la victime circulait, normalement, dans son couloir de circulation

Velez des conséquences dommageables pour Mme A... de l'accident de la circulation dont il a été reconnu responsable, les provisions versées restant acquises à Mme A... et le FGA étant mis hors de cause

ont constaté qu'un automobiliste, qui éprouvait des difficultés à garer son véhicule de marque Mercédes 300 immatriculé 2196 RA 36, laissait celui-ci en pleine voie en dépit de la gêne causée à la circulation

du 4 mai 2015 que l'état du véhicule accidenté justifiait le déclenchement de la procédure VE en raison d'une déformation importante des liaisons au sol et donc de l'interdiction de circuler

cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; enfin, que lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs impliqués dans un accident de la circulation

d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 / qu'un Etat membre de la communauté européenne ne peut instituer de discrimination de nature à porter atteinte à la liberté de circulation

° 85-677 du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, pour calculer l'indemnité complémentaire revenant au demandeur à la suite de l'accident de la circulation

. ; "aux motifs que "les faits consistant, à partir d'un véhicule en circulation, à jeter, de nuit, des projectiles sur les véhicules qui circulent en sens inverse, sont d'une gravité intrinsèque non

le boulevard Sakakini en direction de la Rose ; qu'elle a précisé que les feux tricolores étaient rouges lorsqu'elle a vu un véhicule Renault Espace sur la voie la plus à gauche dans son sens de circulation

indemnité provisionnelle complémentaire de 10 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice économique et financier de la victime ; "alors que la faute du conducteur, victime d'un accident de la circulation

c'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que le prévenu ne rapporte nullement la preuve de ce que les services de police intervenus pour régler les conséquences de l'accident de la circulation

ce contrat a été souscrit pour un montant de garantie mensuelle de 11 000 francs avec une franchise d'un mois et une durée maximale d'indemnisation de 24 mois ; qu'à la suite d'un accident de la circulation

désordres majeurs dont ils pourraient être à l'origine ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société La Levalloisienne qui, même si elle avait pu relever, le 29 mars 1984, que la circulation

X..., mis en circulation en 1977, a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que si le droit de toute

civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que le retard de 35 minutes du 10 octobre 1990 du responsable du magasin de la société Minybike était "dû à des difficultés de circulation

Coma Y... sur son axe de circulation, mais n'avoir pas constaté l'empiètement de ce véhicule sur l'axe médian discontinu, la cour d'appel qui, pour limiter l'indemnisation des dommages matériels subis

l'article 1382 du Code civil ; qu'enfin la compagnie Aig Europe faisait valoir que son préjudice tenait, non seulement au fait que la lettre rédigée par la Société nouvelle d'expertises avait pu circuler

déclaration prévue par ce texte, lui permettant de se prévaloir utilement de la résiliation du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure qu'en l'état de l'accident de la circulation

possibilité que l'agent en question ait fait usage du résultat de la consultation du fichier VISABIO pour des finalités autres que celles de la recherche des éléments permettant d'apprécier le droit de circulation

l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, qu'alors qu'elle conduisait sur une route départementale son véhicule, assuré auprès de la société MATMUT, Mme Y... a été victime d'un accident de la circulation