déterminantes aux opérations de visite domiciliaire menées dans le logement d'habitation des époux A... les 9 et 10 mai 2010 ; que ce moyen s'analyse en fait en un moyen de nullité de la citation introductive

... ont lancé une assignation contre la SCI Eder, Jean X..., la Socrelog et la Banque de l'Aquitaine, Désiré Y... ne justifie ni même n'allègue qu'à la date du 17 octobre 1996, où le réquisitoire introductif

Si une plainte incomplète ou irrégulière peut être régularisée par le réquisitoire introductif, c'est à la double condition qu'il soit lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 susvisé et qu'il

Y... a relevé appel du jugement ; que l'appelant a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance ; Attendu que M.

. ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article 18 du Code de procédure civile de la POLYNESIE FRANCAISE, toutes les demandes sont formées par une requête introductive d'instance

X... devant un tribunal de commerce, M et Mme Y... ont demandé la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif que cet acte n'exposait pas de fondement juridique ; que M.

subséquent ; " aux motifs que le réquisitoire introductif du 15 avril 1993 reprenait mot pour mot les termes de la plainte susceptibles de constituer une diffamation sans rien ajouter ni rétracter

ELEVE ; QUE 17 000 LITRES DE PRODUITS PETROLIERS AYANT ETE AINSI DETOURNES DEPUIS 1973 DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, L'ADMINISTRATION A ADRESSE LE 4 JANVIER 1978 AU PARQUET DE VERDUN UN ACTE INTRODUCTIF

INCULPE D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE 27 OCTOBRE 1969, ET CE, D'AILLEURS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF

du code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, qui était fixé à 3 980 euros à la date d'introduction

R... n'a pas entretenu avec son enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête. En défense, madame D...

Les violations de l'Accord établies par la présente sentence ont eu pour conséquence que PGM n'a pu bénéficier du montant octroyé par l'arrêt depuis l'introduction du pourvoi dans l'intérêt de la loi.

adhérents dans l'entreprise, a un intérêt à agir pour en demander la nullité ; que l'intérêt à agir d'une organisation syndicale aux fins de faire annuler une élection doit s'apprécier au jour de l'introduction

et de l'avoir condamné à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt au succès d'une prétention ; que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction

. - contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de ROUEN en date du 16 janvier 1986 qui pour infractions à la réglementation sur la billeterie des spectacles, et pour introduction

Code de procédure pénale, 7 de l'ordonnance du 2 février 1945 : " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu valides les actes accomplis par le juge d'instruction de Caen en l'absence de réquisitoire introductif

27 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Louis X... et autres, des chefs d'association de malfaiteurs et de contrefaçon de documents administratifs et de monnaie, a annulé le réquisitoire introductif

X... figurait au bail, et constaté que l'acte introductif d'instance avait été délivré, contrairement aux exigences contractuelles, à l'adresse du local commercial puis avait été déposé en l'étude de l'huissier

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Le Cassadou ne justifiait pas avoir sollicité la radiation de la publication de l'assignation introductive d'instance

du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; 3°/ qu'à supposer encore que l'article 59 du décret ait bien été applicable, l'événement tenant dans l'émission d'une lettre de réclamation préalable à l'introduction