L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail : 5.

1226-4 et L. 1234-5 du code du travail.

l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1234-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire

Y... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Moulin Decollogne à verser au salarié la somme de 23000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du

Y... le 12 novembre 2008 ; qu'en relevant d'office un tel moyen, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le

mois plus tard, à une décision de classement sans suite, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.1222-1 ancien article L.120-4 , L.1234-1 ancien article L.122-6 et L.1235-1 ancien article L.122

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 4°) que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation ; qu'en énonçant que M.

H... avait été embauché en janvier 2012 et n'avait ainsi pas été sur le terrain une année complète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

, l'arrêt retient qu'une somme lui a été octroyée à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que les salariés

1134 et 1178 du Code civil et L. 1232-1 du Code du travail.

l'employeur pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail

articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la lettre de licenciement soit suffisamment motivée, il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du motif

L. 1232-4 du code du travail.

F... de rejoindre le siège social de l'entreprise [...] » sans viser son refus d'accepter cette proposition, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail ; 2.

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

E... dans ses mails et atténuer la gravité de la faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE pour dire que le licenciement

priorité à d'autres salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ que le reclassement n'est susceptible de s'opérer que sur des

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 235-1 du Code du travail ; Alors, de quatrième part, que, sauf à caractériser que le comportement du salarié procède d'une mauvaise volonté délibérée, la

Après avoir rappelé les termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, les arrêts ajoutent que lorsque le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse, l'article L. 1235-3 du même code ne prévoit