L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ».

L. 1232-1 du Code du travail.

X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, peu important que l'employeur ait pu en avoir connaissance

L. 122-4 et L. 122-14-1, devenus L. 1231-1 et L. 1232-6, alinéa 1er, du code du travail ; 2° / que la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement lorsque les motifs de

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui

1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS AU DEMEURANT QUE le juge doit exercer un contrôle de proportionnalité prenant en compte l'ancienneté sans reproche du salarié

», car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du code civil, ensemble, les articles L. 1121, L. 1232-1, L. 1237-1 et L. 1222-1 du code du travail; 3°) ALORS

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail; 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le harcèlement constitue nécessairement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1232-1 et L. 1236-8 du code du travail

L 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234- 9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la société Delzongle Midi-Pyrénées faisait valoir, dans ses conclusions écrites reprises oralement à l'audience (cf. p. 9 et 10,

L. 122-6 devenu L. 1234-1 et L. 122-14-3 devenu L. 1235-3 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation que les termes ambigus de l'article 3 du contrat de travail rendaient

L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail.

[F] en mécanique automobile, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur ne

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant

1134, devenu l'article 1103 du code civil, et les articles L.1221-1, L.1231-1, L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. 2- ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave repose uniquement sur l'employeur ; qu'à l'appui du licenciement pour