concernant la notification de la nécessité du contre-seing du Président du conseil d'administration de la Coopérative d'Anjouin pour tout chèque d'un montant supérieur à 10.000 francs, objet d'une résolution

puisage non mentionnée à l'acte, établie au profit d'un fonds voisin suivant acte du 28 janvier 1963, la société Les Parcs n'a pas réglé le terme échu et a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire

A défaut de l'existence d'un tel manquement, la clause résolutoire n'a pas été valablement mise en jeu par le commandement qui est alors inefficace quant à la résolution de plein droit du bail.

janvier 1955, ensemble les articles 10 et 11 du décret du 4 juillet 1972 ; Attendu que sont obligatoirement publiés les demandes en justice tendant à obtenir et les actes et décisions constatant la résolution

REMBOURSEE PAR LA SEB, AVAIT SUBROGE CETTE DERNIERE DANS SES DROITS ; QU'ELLE RELATAIT QUE, N'AYANT PAS ETE PAYE DE SON ACQUEREUR, PINTRE, APRES AVOIR NOTIFIE A LA SEB SON INTENTION D'EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE

DE PLEIN DROIT ETAIT INSCRITE AU BAIL, LA RESOLUTION DEVANT ETRE PRONONCEE, EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER, COMME EN CAS D'INEXECUTION D'UNE SEULE DES CONDITIONS DU BAIL, UN MOIS

X... et la SCI Plaisance sporting club (la SCI) ont assigné M. de Y... et la société Nouvelle conception de réalisations (NCR) représentée par son liquidateur la SCP Becheret Thierry, en résolution de

mensualité du 3 février 1987 ainsi que de frais de renouvellement d'inscriptions hypothécaires ; que, par des commandements de payer des 23 juillet et 25 août 1987 visant l'application de la clause résolutoire

2 mai 2008), que la SCI La Rèpe, crédit-preneur immobilier de locaux commerciaux donnés à bail à la société Sodivar, a délivré à cette dernière le 19 novembre 2004 une sommation, visant la clause résolutoire

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes en résolution de la vente consentie par la SCCV Amarante et en fixation d'une créance de 126 610 euros à titre de dommages et

X... a assigné en résolution judiciaire de la vente la société Automobiles Peugeot (la société Peugeot) et la société SIAA, celle-ci ne constituant pas avocat ; que la vente ayant été résolue par les premiers

de la clause résolutoire ; Attendu que M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 septembre 1999), qu'en exécution d'une décision devenue irrévocable, ayant prononcé la résolution

société SAMA (la société), un tracteur agricole dont le système de freinage a présenté des dysfonctionnements répétés malgré les réparations effectuées par la société, a assigné cette dernière en résolution

Chassagnac (société Chassagnac) a acheté deux groupes d'ensachage automatique de salade à la société Thimonnier ; que n'ayant pas été satisfaite de ces machines, la société Chassagnac a assigné en résolution

lui avoir livré cet ensemble routier et de ne pas avoir effectué le transport de deux groupes électrogènes au port de Cotonou (Bénin), l'acquéreur les a assignés devant un tribunal de commerce en résolution

X... et Mme Y... ont, après expertise, assigné les vendeurs en résolution de la vente et dommages-intérêts ; que M. et Mme Z... ont appelé à l'instance les héritiers de leur vendeur, M.

l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2017), que Mme X..., propriétaire des lots n° 10 et 11 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une résolution

[L], en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et, subsidiairement, en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance ; Attendu que M. et Mme [C] font

société Sofralog, une partie du financement dont celle-ci avait besoin ; que la société Sofralog, qui a reproché à la société Pargest de ne pas avoir tenu ses engagements, a assigné cette dernière en résolution