X... qui invoquait l'application dérogatoire en cas de destruction d'un bien par incendie de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du

7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code, des articles 110, 111 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive n 91-680 CEE du 16 décembre 1991

1315, 1131et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction

, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, l'article 1382 devenu 1240 du code civil et les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 242-7, L. 422-4, R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale : 4.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Fonds de garantie des dépôts la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

/ à la société Serenis assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M.

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

D... n'avait pas mis un terme rapide à l'incendie, ainsi qu'il en avait la possibilité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil et violé

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 435 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 322-6 du nouveau

donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

la suite de la cassation, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, de l'arrêt du 7 juillet 2016 ayant fait droit à sa demande d'indemnisation de son préjudice d'exploitation complémentaire

civile, et L.631-7 du code de la construction et de l'habitation.

4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, la cour d'appel a, une nouvelle fois, méconnu son office au regard du texte précité, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 332-2. alinéa 2

de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 1120 et 1382 du Code civil, ensemble des articles 2044 et suivants du même Code et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure