X... qui faisait valoir que tant l'article 4 des statuts du régime complémentaire invalidité-décès que les articles 15 et 32 du régime de retraite complémentaire d'assurance vieillesse prévoient que la

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

L. 83 du livre des procédures fiscales et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts Y

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

121-3, 122-3, 219 du Code pénal, L. 231-1 et suivants L. 263-2 du Code du travail et du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

[G] de ses obligations : que comme relevé précédemment, il incombe à M.

code civil.

il l'a fait, l'arrêt a dénaturé ces documents et violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ainsi que, par fausse application, les articles L. 122-6-3, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail et

de l'article L. 225-254 du Code de commerce était applicable pour toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle dirigée contre le directeur général depuis la loi du 15 mai 2001, sans répondre

Patrick, demeurant à Val et Chatillon (Meurthe-et-Moselle) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

code du travail.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

formelle d'un titre de paiement émis sur ce compte ; qu'en l'espèce, la société EK boutiques faisait valoir que les chèques émis, comme en l'espèce, pour un montant de 150 160,22 euros, avaient toujours

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement,

1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 et 15 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971- devenu aujourd'hui l'article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans la rédaction que lui a donnée le décret

le report de l'affaire par l'intermédiaire de son avocat ; Que la cour d'appel, qui a statué par arrêt contradictoire, n'a fait qu'appliquer l'article 410 du Code de procédure pénale dont les dispositions

en fait ; Mais sur la troisième branche du même moyen : Vu l'article 1324 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre