celui qui concède une licence de brevet doit en garantir l'existence et la validité ; qu'en l'espèce, la société Carayon avait fait valoir que l'empileur (dont le brevet avait été cédé) paraissait être copié

S'agissant de la vérification de la condition de coopération (à savoir une coopération activité et continue), cette dernière sera assurée comme suit : - M. A...

S'agissant de la vérification de la condition de coopération (à savoir une coopération activité et continue), cette dernière sera assurée comme suit : - M. A...

l'article 937 du code de procédure civile, convoquer les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresser le même jour, par lettre simple, copie

Q..., qui avait déclaré occuper la fonction d'employé et être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'avait accepté ; qu'elle a affirmé que ce faisant l'huissier n'avait fait que se conformer aux

O... en l'absence de renonciation par lui aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, au prétexte d'une impossibilité matérielle d'avoir pu faire parvenir la copie intégrale du dossier

A... a adressé au greffe du pôle 4 – chambre 2 de la cour d'appel de Paris, avec copie au conseil de Mme T... et de M.

interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; ces instances sont reprises dès que le créancier a produit à la juridiction saisie une copie

A... d'établir à quelle date le jugement du 19 juillet 1999 avait été publié au BODACC, au besoin en produisant une copie de son insertion audit bulletin, la cour d'appel a violé les articles 1250 et 1315

mère devront s'adresser au secrétariat de ce service d'accueil, de dire qu'à l'issue d'un délai d'un an, le service d'accueil dressera un rapport sur le déroulement des visites et en transmettra une copie

Des difficultés sont survenues lors du partage de la succession et Mme [O] [D] a assigné ses co-héritiers.

Boilevin comme président de la cour d'assises et Mme Congora en tant qu'assesseur, figure au dossier en photocopie de copie certifiée conforme par le greffier et qu'un tel document ne permet ps à la Cour

l'activité de l'exploitation et de calculer la rémunération de l'exploitant ; qu'il n'était pas interdit à Z... de se constituer lui-même des dossiers concernant son exploitation en y incluant des copies

moyen n'avait pas été soumis préalablement à l'appréciation des premiers juges ; "alors que devant les premiers juges, le prévenu, in limine litis, avait demandé la communication par les douanes de la copie

stupéfiants ; "aux seuls motifs que par conclusions visées à l'audience, le conseil du prévenu sollicite de M. le procureur de la République d'Arras, bien qu'il ne soit pas présent aux débats, la copie

. ; " aux motifs que le ministère public a produit une copie certifiée conforme de l'ordonnance du 23 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau a désigné

contradictoirement, à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que l'huissier ait informé sans délai, par lettre recommandée, l'intéressé de la remise en mairie de la copie

lequel il a été mis en examen, et à justifier son renvoi devant le tribunal correctionnel de Rouen" ; "alors qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que Philippe Y... a diffusé la copie

Dominique Y... et, enfin, du prévenu ne figurait pas au dossier en sorte que les interpellations ainsi que tous les actes subséquents de la procédure devaient être déclarés nuls ; que, cependant, la copie

procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours doit être faite à la partie concernée ainsi qu'à son avocat, selon les mêmes modalités, par la remise d'une copie