En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du prix ; qu'en affirmant que le GFA, vendeur, ne pouvait invoquer les dispositions des articles 1612 et 1613 du Code civil au motif que le bien vendu était en possession du GAEC, titulaire d'un bail

[E] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. II. M.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues

Z... père, pris tant comme civilement responsable de son fils qu'en qualité de représentant légal de celui-ci, ainsi que son assureur, la société Gan incendie-accidents ; Attendu que Mme X... et M.

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse

132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

Richard K..., agent général d'assurance, demeurant à Biville-sur-Mer (Seine-Maritime), ..., 3°/ M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 1454-10 du code du travail ; Attendu,

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances peut être établie lorsque

1641 du code civil.

Z... , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 780 (ancien) et 1134 du code civil ; 3° / que les conclusions des parties soutenaient communément que la

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

15, 16 et 132 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour MM.

L. 225-254 du Code de commerce ; 7 / qu'en se fondant sur la prétendue révélation contenue dans l'article de Libération du 5 février 1997, sans procéder à aucune analyse, même succincte, de cet article