société de droit espagnol Carmen Pedrosa Pintor ; que celle-ci, qui a contesté avoir accepté la proposition de prix de son vendeur, a offert un prix moindre et reconventionnellement sollicité la résolution

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) que la société Tofel a assigné la société Baby les jardins de la Marne (BJM) en résolution

que le paiement par Mme Y... des sommes dues au titre du prêt complémentaire Epargne-Logement, justifié suivant quittance subrogative du 19 février 1991, ne valait pas renonciation tacite à agir en résolution

X..., exploitant d'une menuiserie, a assigné le liquidateur judiciaire pour obtenir la "résolution de la cession" ; que Mme Y..., à laquelle, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective,

; que celle-ci a reconventionnellement invoqué le vice de son consentement et le manquement du vendeur à son obligation de délivrance pour demander que soit prononcée la nullité du contrat ou sa résolution

Said ont assigné Mme B... en résolution de la vente pour vice caché ; que le tribunal de commerce a rejeté leur demande ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y...

Z... et la société Finextrans ont demandé à un tribunal arbitral de prononcer la résolution ou l'annulation de la cession des titres, de condamner M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1994), que le 9 janvier 1992 le tribunal a ouvert à l'égard de la société Transports Bondu une nouvelle procédure de redressement judiciaire, après résolution

Z... et la société Mercedes Benz en résolution de la vente; Attendu que la société Mercedes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec M.

l'espèce, la cour d'appel qui a considéré que la prescription n'était pas acquise, sans préciser la date à laquelle le délai avait commencé à courir ni celle à laquelle la requête du "syndic" en résolution

Bergerat Monnoyeur (société Bergerat) en résolution de la vente d'un chariot élévateur en prétendant que ce chariot acheté d'occasion n'avait pas la puissance convenue ; qu'en cause d'appel la société

attaqué (Paris, 26 avril 2000), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat coopératif (le syndicat) de cet immeuble en annulation de certaines résolutions

l'acte de vente contenait une clause de non-garantie "à raison du mauvais état du sol, du sous-sol, des constructions et des vices apparents ou occultes" ; que le 25 août 1989, Mme Y... a demandé la résolution

L'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

X..., aux droits duquel vient sa fille, Mme Z..., a assigné Mme Y... en nullité de la vente pour insanité d'esprit et, subsidiairement, en résolution pour manquement de l'acquéreur à ses obligations ;

; que le commissaire à l'exécution du plan ayant, dans son rapport, exposé que les dividendes au profit du principal créancier, la société générale de Banque, n'étaient pas payés, a sollicité la résolution

afin qu'il soit statué sur le fond du litige qui oppose le syndicat à ces trois assureurs, qu'il ressort de ces circonstances que la seule habilitation préalablement donnée au syndic résulte des résolutions

celle-ci, de suspendre l'exécution de son contrat de travail pendant une durée de deux ans en lui allouant, au cours de cette période, une rémunération réduite ; que Mme X..., qui n'avait pas voté cette résolution

parts sur les 3 415 parts composant le capital social sont restées dépendantes d'indivisions successorales ; que, lors d'une assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2011, a été adoptée une résolution

n° 5 devait être annulée et que la résolution n° 4, qui n'avait donné lieu à aucun vote, ne pouvait pas l'être, a toutefois conclu que la résolution 4 sera annulée ; que cette erreur n'est cependant pas