La convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport du 21 décembre 1950 est applicable à la relation de travail. 2.

et vétérinaire applicable, alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, qu'en retenant que l'activité principale d'origine

collective du champagne dite convention négoce, lorsqu'ils ne bénéficiaient pas d'avantages équivalents au titre des usages ou en application de la convention collective nationale des caves ; qu'en déclarant

3 de l'avenant du 2 mai 2005 et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, le salaire réel est

d'appel, "que la convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique... ne peut être appliquée à la société Technisonor", c'est au prix d'une dénaturation de ces termes

susvisées, la cour d'appel a violé l'article 5.6 de la convention collective de l'animation, devenue convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation

de comparer les mérites respectifs des dispositions légales ou conventionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; 2 / que la convention collective de la FEHAP dispose

le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 33 et 40 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; 2 ) que, subsidiairement, la seule inobservation par l'employeur

paiement de certaines sommes en application de cette convention, alors, selon le moyen : 1°/ que la question soumise au juge était de savoir si l'extension de la convention collective du travail du secteur

X... a été engagé le 2 novembre 1995 par la société Lefeuvre Immobilier en qualité d'employé de copropriété rémunéré sur la base du coefficient 290 de la Convention collective nationale de l'immobilier

X... dans un emploi de la BNP d'Ajaccio, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 67 de la convention collective des banques ne contient aucune référence à un éventuel déménagement; qu'en énonçant

de la convention collective susvisée ; alors de deuxième part, que le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que la revue "60 millions de consommateurs" n'était "qu'un moyen d'activité parmi tant

8 du Code du travail ; 2 / que la qualité de médecin adjoint spécialisé, visée par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, suppose l'accomplissement

par l'accord du 14 mai 1992 ; 2°/ qu'il ressort des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dans leur rédaction

nationale des organismes de formation était applicable aux salariés alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des organismes de formation ne bénéficie pas aux "intervenants

, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole en leur contenu applicable à l'espèce et de

, d'une part, qu'aux termes de l'article A-1-3-2 de l'annexe I de la convention collective applicable, la qualification d'éducateur technique spécialisé non diplômé non assimilé, n'était pas subordonnée

R. 143-2 du même Code, le bulletin de paie remis à Mlle Y... comportait l'intitulé de la convention collective, mais qui n'a pas constaté que les formalités de publicité de la convention collective instituées

X..., salariés de la société SOGEA Sud-Est, relevant de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire que les

X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 203 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971