Armée et ayant un établissement à Poissy (Yvelines), 45, rue JP Timbaud, en cassation des arrêts rendus le 12 juillet 1984 et le 5 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale)

, d'une part, que la profession des boulangers industriels et terminaux de cuisson est soumise aux dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail et aux stipulations de la convention collective

A... à saisir les juges du fond sur ce litige et a ordonné le remboursement des indemnités journalières accident de travail qu'il avait perçues ; que les dispositions de la convention collective n'ont

Yvonne, demeurant 54 K, rue Carnot à Saint-Fons (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société FIA, dont le siège

en considérant que celle-ci avait été respectée malgré l'absence de réunion du conseil de discipline, alors, selon le moyen, que l'article 40 de la convention collective nationale du personnel des banques

Y... et Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article II-4-4 de la convention collective des Agents généraux d'assurance

n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 24 de la convention collective nationale des journalistes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de reconnaître son

ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer

28 de la convention collective de la métallurgie de la Corrèze au profit des salariés figurant à l'effectif au moment de son paiement, ne pouvait résulter que d'un usage dont il appartenait au salarié

collective du Crédit agricole au seul motif qu'une distance de 26 km entre la commune où était affecté M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 90-42.786 et E 90-43.259 formés par Mlle Renée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e

- Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 20 novembre 1987) et les pièces de la procédure, que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1991), que M.

Adhésion des entreprises », que « Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente partie à la convention collective ont l'obligation d'adhérer au régime de prévoyance conventionnel à

le moyen, qu'il résulte des conclusions d'appel de la société SERDIA que la convention collective invoquée par M.

Haubourdin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit du Centre hospitalier Saint-Philibert, dont le siège est ...

Attendu que Mme B... a été engagée, en qualité de secrétaire au coefficient 600, conformément à la convention collective du bâtiment, à compter du 24 mai 1983 par la société Altomare Altalu ; que lui a

ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 48 et 58 de la convention collective des banques ; Attendu que, selon ces textes, l'indemnité conventionnelle de licenciement

Daniel X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de : 1°/ le Centre breton de formation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 et l'article 6-2-3 de la convention collective nationale propre au personnel