PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, prononcé la résiliation du bail rural liant les consorts Y..., d'une part, et Monsieur

ordonné la cession du bail rural consenti le 28 décembre 1990 et renouvelé le 15 septembre 2008 à M.

; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : En ce que l'arrêt attaqué, a requalifié en bail rural la seule convention consentie le 1er mars 2006 par M. Joannès X... au profit de M.

(la SCEA) un bail rural d'une durée de vingt-quatre ans, du 11 novembre 1995 au 11 novembre 2019, qualifié de bail à long terme et portant sur des parcelles sises dans plusieurs communes de l'Oise. 2.

cession prohibée du bail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail rural ; AUX MOTIFS QUE M.

des baux ruraux en annulation des congés ; que les bailleurs ont demandé reconventionnellement la résiliation du bail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts U...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail rural consenti initialement par la commune de Z...                

Les deux appels ont été joints. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M. C..., les consorts A... N...

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'en application de l'article

portant sur ces bâtiments a été annulé et requalifié en bail rural ; que Mme W...

: Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2012), que par acte sous seing privé du 13 avril 2002 intitulé « bail rural », Mme X... a donné

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion des preneurs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt d'accueillir

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la validité du bail n'était pas remise en cause par Mme Y..., et que Mme X...avait qualité pour agir en tant que bailleur, la cour

du bail ; Mais attendu, d'une part, que la cassation n'étant pas prononcée sur le deuxième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part

M. et Mme N... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de céder le bail à leur fils.

soutenu par Monsieur Bernard X...qui soulevait la nullité du bail sur le fondement de l'article L. 411-37 du code rural ; Qu'elle a relevé qu'une décision définitive était intervenue le 25 janvier 2006

Jacques X... ; qu'un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la nullité du contrat de bail ; Attendu que M.