Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1985), que la S.C.I.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FEU MAURICE X...

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident 7. MM.

invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France et de la Caisse de crédit agricole Paris Ile-de-France

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé 4.

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident

charges communes afférentes au local en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 12 MAI 1965, GEORGES B..., X...

Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 621-32, du code de commerce dans sa rédaction antérieure

la société Le Pélican, un bail portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de neuf années se terminant le 31 décembre 2001 ; que ce bail autorisait la locataire à sous-louer tout ou partie

E... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

commercial à la société Le Biarritz sur des locaux destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce de cafétaria pizzeria ; qu'une clause d'élection de domicile figurait dans le bail ; qu'un commandement

Le demandeur au pourvoi principal invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi incident invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un congé avec offre de renouvellement; qu'en l'absence d'accord des parties sur le loyer du bail renouvelé, M.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré non prescrites les demandes en nullité des baux commerciaux des 1er octobre 1987 et 13 novembre 1992 signés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Innovation, société anonyme, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le local principal dans lequel était exercée l'activité