Ils précisent également que la délégation n'entraîne pas novation des obligations du délégant qui reste tenu envers la banque.

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal X..., demeurant ..., 2°/

ET ACCESSOIRES, DE COMPLEMENTS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE SPECIALE QU'IL A FORMEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA "SOCIETE NOUVELLE DE CHEMISERIE ARNYS", AU MOTIF QU'UNE NOVATION

opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; Attendu que, pour rejeter le moyen de défense de M.

sur l'acte du 12 mai 1984 a déclaré qu'il ne constituait pas une telle novation, que cet acte n'était pourtant pas évoqué par M.

X... soutenait que les époux Y... n'étaient pas tenus de payer les loyers en qualité de caution mais en leur qualité de débiteurs principaux au même titre que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 574 FS-P+B+I Pourvoi n° G 17-10.103 R É P U B L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10122 F Pourvoi n°

qu'elle tient des articles 484 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le principe selon lequel l'ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal n'a pas pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi

n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne l'Union pour la

du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de la société Sitex et le pourvoi incident de M.

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La société Groupe La Centrale a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.