AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delphi France, anciennement dénommée X...

, 3 juin 1992) les a déboutées de leur recours ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Concept nouvelle vieillesse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

prévues à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a décidé

qu'il résulte de l'article R.312-3 du Code de la sécurité sociale que l'immatriculation au régime général de la sécurité sociale s'effectue à la diligence de l'employeur, dans le délai de huitaine qui

a décidé que celle-ci ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L.322-3.4 du Code de la sécurité sociale pour que sa participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations soit

Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 3.

Taieb X..., demeurant foyer Sonacotra, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1351 du Code civil, 2, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme A... en

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

, en sa qualité de tiers en application de l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale, à indemniser les préjudices de droit commun non réparés par l'organisme social, subis par les ayants droit de

sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale que la liquidation d'une

arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la compagnie d'assurances vie UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, défenderesse

maladie en sus du prix de journée ; que l'organisme social a réclamé à l'orthophoniste le remboursement du coût de ses actes ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tours, 30 septembre 2002

son recours contre la décision de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie refusant de lui attribuer cette pension ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 3.

sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 stipule que l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil

ses salariés, la société [6] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de contestation de l'imputabilité à l'accident des soins et arrêts

le 10 septembre 1986, une incapacité permanente de 14 % ; qu'au titre du premier accident, la caisse primaire d'assurance maladie lui a alloué un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes,