Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé contre ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de commerçant s'apprécie à la date de l'introduction de la demande ; qu'en

Faits et procédure 1.

X... et au syndicat CFE-CGC, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 598 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est formé par voie de citation ; que l'assignation

X... et par sa curatrice, alors, selon le moyen : 1° / que l'appel incident peut émaner, sur l'appel principal qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Efeso Consulting France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

déclaré irrecevable sa demande en réparation du préjudice résultant de la diffamation publique commise envers un particulier contenue dans l'édition du Journal de l'île du 5 juillet 2003 alors que : 1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generix, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

n'étant pas propriétaire de l'aéronef détruit, il n'eut pas été recevable dans son intervention même si l'information avait été ouverte du chef des contraventions dénoncées (v. ordonnance, p. 3, alinéas 1

Pech'Alu a assigné la société Le Bris en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Le Bris fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°

/ qu'il résulte des articles L.411-1, L.451-1, L.452-1 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale qu'il existe une indivisibilité entre la prise en charge d'une maladie professionnelle contractée au service

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

pas couru à l'égard de la région en l'absence de notification du jugement par elle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses appels irrecevables, alors, selon le moyen : 1

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 5, 43-1,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 2018), M.

Aix-en-Provence Cedex 02, agissant en sa qualité de liquidateur de la société SEM, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit : 1

Mauricette, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 2005, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour

application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-14.855 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui a condamné la première, pour faux et usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour recel

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° W 17-10.989 R É P U B L I Q U E F R A N