..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de procédure pénale : M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que la victime d'un vol, d'une escroquerie

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.

des parties ; Attendu qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article 380-14 du code de procédure pénale qu'en cas d'appel d'un arrêt rendu par une cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pénal, et les articles 706-54 à 706-56, et R.53-14 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 706

de procédure civile, 706-5 et R. 50-14 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon les arrêts attaqués que, victime le 14 décembre 1984 d'une agression dont l'auteur a été condamné le 18 juillet 1987

de procédure pénale : M.

du code de procédure pénale, exécutoires par provision, l'intéressé se trouvait, à compter de son incarcération, en exécution de la peine afférente au sursis révoqué et non sous le régime de la détention

de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une décision de condamnation

Richard A..., reçu le 19 avril 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 712-14 du code

[Q] [G] à cinq ans d'emprisonnement avec sursis, et a acquitté Mme [F], épouse [G] de l'accusation de complicité de meurtre ; Vu l'article 480-14 du code de procédure pénale, dans sa

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code ; Attendu

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code

du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du18 novembre 2016 ; Attendu qu'il se déduit du texte précité qu'en cas d'appel d'une décision rendue par l'une

du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'il se déduit du texte précité qu'en cas d'appel d'une décision

du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 ; Attendu qu'il se déduit du texte précité qu'en cas d'appel d'une décision rendue par l'

de la procédure ; "aux motifs qu'en droit, l'article 495-14 du code de procédure pénale prévoit que les formalités relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévues