dispositions combinées des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, et de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-13, 222-44, 222-45

sainement apprécié les éléments de preuve, établissant que le décès du cycliste Modeste Y... est lié au fait qu'il a heurté le camion X... lors d'un croisement ; qu'il faut ajouter que X... a empiété de 45

alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le salarié a bien pris la responsabilité d'abandonner son poste le 14 décembre 1993 à 10 heures 45

prendre le dîner entre 18H30 et 21 H" ; et alors, d'autre part, que la STP indiquait le 1er janvier 1988 : "Elle (l'indemnité de repas décalé) est versée à tout salarié en service... ne disposant pas de 45

Alvarez X..., qui avait accepté une série de lettres de change émises par la société DPM, d'un montant total de 45 598 francs, a demandé à celle-ci, le lendemain de la conclusion du contrat, d'annuler

professionnel du 2 mars 1988, sur la durée du travail dans l'industrie hôtelière ; alors, en deuxième lieu, que le mode de rémunération sur la base de 43 heures par semaine, pour une durée de présence de 45

travail ; alors, ensuite, que l'employeur ayant calculé l'indemnisation due au salarié absent pour maladie ou accident dûment justifié sur la base de 39 heures hebdomadaires, au lieu de 41 heures 50 ou de 45

[B], jugé être leur propriétaire réel, de sorte que le jugement mettait en cause la validité des mentions du registre du commerce et des sociétés français, la cour d'appel a violé les articles 45 et 24

sous forme de projets" ou constituaient des "documents de travail", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-64, L. 2312-65, L. 2315-83, L. 2315-93 et R. 2315-45

invraisemblance et bien que les renseignements fournis par la partie civile eussent permis cette vérification, équivaut à un refus d'informer ; qu'en l'espèce Joël Z... prétendait avoir remis la somme de 45

été placé en garde à vue lors de son interpellation, opérée à son domicile, le 7 février 2016, à 6 heures 50, tandis que ses droits ne lui ont été notifiés, après complet dégrisement, qu'à 13 heures 45

ancienneté dans l'emploi et non dans l'entreprise ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient nécessairement, en violation des articles L. 122-45

Le X..., "non-optant", avait subi des discriminations par rapport aux collaborateurs "optants", la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que

En cas d'affection de longue durée, soit plus de 45 jours ininterrompus, visées à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, aucun délai de carence n'est appliqué" ; qu'il prévoit également que

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1233-45 du code du travail, alors « qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du

500 euros ; "aux motifs qu'Eva Z... sollicite au titre du prétium doloris la somme de 8 000 euros ; qu'elle sollicite encore la somme de 45 000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 13 500

impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que, après avoir retenu 3 défauts de déclaration d'existence et 45