I, 4°, du code de commerce, n'est pas subordonnée à l'existence d'une mesure discriminatoire, ajoute donc à la lettre du texte qu'elle vise, a violé ledit article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce

[U] [I], domicilié [Adresse 1], tous trois agissant en qualité d'héritiers de [T] [I], ont formé le pourvoi n° A 22-11.312 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 8, 13 de la Convention des droits de l'homme, 13 et réserve n° 1 de l'Etat français à la Convention européenne d'extradition

I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles L. 442-6 I, 5° et D. 442-3 du code de commerce

I... ont été privés de leur liberté d'aller et venir du lundi 6 janvier 2014, aux environs de 10 heures jusqu'au mardi 7 janvier 2014 à 15 heures 30 ; que selon les propos de MM.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[V] [I] et Mme [L] [T] ont vécu ensemble et ont eu deux enfants, [B] [I] et [Y] [T], cette dernière étant née le [Date naissance 1] 1997 ; qu'ils se sont séparés en 1999, la résidence habituelle des enfants

I..., qui n'était pas titulaire des marques inscrites dont la renonciation était sollicitée, ne pouvait intervenir, conformément aux dispositions de l'article R. 714-1 du code de la propriété intellectuelle

. 6.

[D] [I], domicilié [Adresse 1], Allemagne, a formé le pourvoi n° D 22-18.100 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'Agent

I... soit détenu sans titre depuis le 19 mars 2018 ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 148-2 du code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté est tenue de statuer

[U] [I], domicilié [Adresse 6], 2°/ M.

I, 5° du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une partie dénie être l'auteur de la signature apposée sur l'acte qu'on lui oppose, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen

[V] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-19.012 contre l'ordonnance rendue le 14 juin 2024 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-7), dans le litige

pour l'hiver 2007 ; - 0 pour l'été et l'hiver 2008 ; - 0 pour l'été 2009, - 2 pour l'hiver 2009 ; - 1 pour l'été 2010 ; - 0 pour l'hiver 2010 ; - 1 pour l'été 2011 ; - 0 pour l'hiver 2011 ; - 1 pour l'été

Désistement partiel 1.

, article 1), dans sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 23 novembre 2019 : « I. - Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-4, le taux mentionné

D... « semblait avoir pris conscience de la gravité des faits et de la souffrance de la victime » (arrêt attaqué, p. 6 § 1) ; qu'elle a relevé que la proposition d'hébergement dont bénéficiait M.

du Code pénal, L. 113-1, I, 3° et L. 52-11 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 37.