L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'ONIAM la somme de 60 642 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que la garantie des assureurs des structures reprises

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en l'absence de dispositions propres à la computation des délais en droit local, a fait application, à bon droit, des dispositions de l'article 641

des immeubles du débiteur de sorte que sont applicables nécessairement les articles R. 642-22 et R. 642-28 du même code ; que le juge commissaire a fait application de ces dispositions en fixant la mise

Le premier moyen est pris de la violation des articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, R. 644-

[Y] ne pouvait être validée par une décision rectificative rendue le 30 août 2021 qui n'avait pas le pouvoir de faire renaître un délai expiré le 29 août, la cour d'appel a violé l'article 641 du code

créance superprivilégiée serait fait à titre provisionnel et que les fonds indûment versés devraient être restitués sur première demande du liquidateur en application des dispositions de l'article R. 643

infraction à l'article 106 du Code rural, a déclaré "irrecevable" sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34, 37 et 64

F... aura droit à récompense à hauteur de 130 644 euros ; Attendu que l'arrêt ne dit pas que les SICAV invoquées par M.

-1 et L. 640-5 du code de commerce ; 5°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; pour établir en l'espèce le caractère infructueux de l'ensemble des procédures

-1, L. 640-2, L. 640-9-III et R. 661-1, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ qu'il incombait à M.

Par requête du 17 mai 2021, la CEGC a sollicité, sur le fondement des articles L. 643-11, II, et R. 643-20 du code du commerce, une ordonnance portant injonction à M.

et un fonds de commerce de restaurant, pour le prix total de 580 000,00 francs ; que, pour le financement de leur acquisition, ils ont obtenu auprès de l'Union bancaire du Nord (la banque) un prêt de 640

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 2003) d'avoir déclaré l'appel recevable pour des motifs tirés de la violation des articles 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 145, 146, 147, 148 du Code pénal, 642

qu'"aucune modalité particulière n'est prévue pour la convocation des résidents étrangers" ; qu'en affirmant cependant, pour écarter le moyen tiré du non-respect du délai de distance prévu à l'article 643

[M], pour défaut de qualité à demander réparation des préjudices allégués, en application de l'article L. 641-4 du code de commerce.

X... puisse obtenir le remboursement de ses débours, le premier président a violé, par fausse application, l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 21 du décret n° 80-608

Y... puisse obtenir le remboursement de ses débours, le premier président a violé, par fausse application, l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 21 du décret n° 80-608

Y... puisse obtenir le remboursement de ses débours, le premier président a violé, par fausse application, l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 21 du décret n° 80-608

l'opposition à une contrainte délivrée le vendredi 10 juin irrecevable en ce que formée postérieurement au mercredi 15 juin, le tribunal a violé le texte susvisé ; 2°/ qu' il résulte de l'article 642