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pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépendante du

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Desmettre, tout en continuant à travailler pour le fournisseur mexicain.

l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement

l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement

l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement

de l'insuffisance d'actif contre M.

(ANDRE), AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COPROM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI, POUR INFRACTION

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Centre Frais, société à responsabilité

X... au fond en contestant sa responsabilité ; que subsidairement elle a formé un appel en garantie contre M. Y... et les sociétés PACA environnement, DAC et Edico ; que le 6 avril 1998, M.

Erecom et contre Monsieur F....

en responsabilité de l'acquéreur contre l'auteur de la mesure erronée dès lors que la diminution du prix en résultant ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en décidant le contraire, la cour

en garantie des vices cachés exercée par le sous-acquéreur est celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire ; qu'il en résulte que, si le sous-acquéreur