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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724f0cd58014677419a03
17 octobre 2007
du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une somme le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués
civ2
613721c8cd580146773f743a
21 juillet 1992
ce qu'il a prononcé le divorce des époux Y..., admis le droit, au bénéfice de la femme, à une prestation compensatoire et ordonné sur ce point une mesure d'instruction, et l'a réformé en ce qu'il a alloué
61372241cd580146773fb79c
25 janvier 1995
, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que pour fixer la prestation compensatoire allouée
613722a0cd580146773ff512
28 février 1996
ouvrant droit, à la prestation compensatoire, que consécutive au divorce ; que la disparité qui résulte d'une autre circonstance que le divorce, ne doit pas être prise en compte pour dire s'il y a lieu d'allouer
613722c3cd5801467740126b
23 janvier 1997
sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 en excluant de l'assiette des cotisations la fraction des indemnités de repas excédant le plafond de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, allouée
6137224dcd580146773fbda9
16 novembre 1994
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qui lui avait été allouée
61372352cd5801467740848c
30 juin 1999
à l'arrêt de n'avoir accueilli que pour partie sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent, pour déterminer le montant des dommages-intérêts qu'il convient d'allouer
6137241ccd580146774126f2
9 décembre 2004
l'arrêt d'avoir fixé le préjudice de Mme X... à un certain montant, dont une somme à raison des arrérages échus au titre de l'assistance d'une tierce personne alors, selon le moyen, que la réparation allouée
61372494cd58014677416a96
23 novembre 2005
région à la société Wurth France, a été licencié pour faute grave le 19 juin 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2003) d'avoir écarté la faute grave et alloué
civ1
61372496cd58014677416b93
17 janvier 2006
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de substitution d'un capital à la rente viagère allouée à son ex-épouse par le jugement de divorce
613724b8cd58014677417cbd
20 juin 2006
, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué
613721afcd580146773f60c2
26 mars 1992
engagé à partir du 7 juillet 1987 en qualité de représentant par la société Stamp, a été licencié par lettre recommandée du 16 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué
6137237fcd5801467740a947
19 avril 2000
1996 et du 1er octobre au 25 octobre 1996, ainsi que les congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 24 mars 1998) de lui avoir alloué
61372292cd580146773fe98c
14 novembre 1995
Cassation, par décision du 17 octobre 1990, a cassé l'arrêt en celles de ses dispositions rejetant la demande d'indemnité pour non-respect de l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel de renvoi a alloué
61372259cd580146773fc371
30 mai 1995
conformément à la loi ; Attendu que la société Poitou-Limousin Restauration s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 19 mars 1991 auquel elle fait grief d'avoir alloué
61372463cd58014677415136
10 mai 2005
l'Administration compétente à formuler un arrêté de fermeture de l'établissement" ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué
613724adcd5801467741775d
11 juillet 2006
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2005) d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de son mari et d'avoir limité à un certain montant l'indemnité qu'il lui a allouée
613723d7cd5801467740edc8
24 janvier 2002
reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juillet 1998) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir une modification de la prestation compensatoire que lui avait allouée
61372277cd580146773fd5a9
12 avril 1995
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Tain fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 9 juillet 1991), d'avoir alloué
613723fecd58014677410e1d
9 janvier 2003
confirmatif attaqué (Paris, 23 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée
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