diplôme les destinent ; 2 / qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient au salarié d'établir les fonctions correspondant au coefficient qu'il invoque ; que renverse indûment la charge

participation ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, après avoir rappelé qu'Icham X... contestait toute implication, a relevé que les résultats d'expertise portant sur les vêtements saisis n'avaient amené

convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, contenait une clause de mobilité prévoyant qu'il était amené

société bénéficiaire est dépourvue de contrepartie réelle ; qu'en l'espèce, la société Ufra faisait précisément valoir que la convention de management conclue avec la société Adi groupe mettait à la charge

a été atteint d'un mésothéliome, constaté le 1er juillet 1987, dont il est décédé le 2 mai 1989; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, le 23 mars 1989, sa décision de prendre en charge

juillet 1996 et pour l'enfant S... âgée de 16 ans les samedis 11 mai, 8 juin et 6 juillet 1996 de 16 heures à 18 heures, en présence d'un tiers médiateur, au centre Espace Famille de Saint-Nazaire, à charge

intérimaire n'a pas bénéficié d'une formation à la sécurité, pour une mission comportant des risques ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié avait, dans le cadre de sa mission, été amené

La société Happy Days fait le même grief à l'arrêt, alors « que sauf à inverser la charge de la preuve, le juge saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire à la solution du litige ne peut

sa solution sur la seule considération qu'un témoin unique, dont il ne précise pas l'identité, avait expliqué à l'audience qu'au cours de leurs pauses les salariés pouvaient, en cas d'urgence, être amenés

[W] a été amené par les pompiers aux urgences de l'hôpital [7] et pris en charge dans cet établissement. 2.

hospitalisations ; que la confrontation du 27 juin 2001 était l'occasion, pour Claude Y... et Daniel X..., de maintenir leurs déclarations ; que le Docteur A..., psychiatre et Mme B..., psychologue, chargés

des animaux par anabolisants par Daniel Y... et Jean-Yves X..., et la revente d'animaux traités par anabolisants, il sera rappelé que le jugement entrepris, auquel il est expressément référé pour plus ample

des sommes dues en exécution de la condamnation au paiement de l'astreinte liquidée, des intérêts sur ces sommes, des frais non compris dans les dépens et des frais engagés ne pouvait être mis à la charge

pas été contradictoirement, seul le prérapport l'ayant été, les parties ayant discuté les conclusions du prérapport sans avoir pu discuter les conclusions finales ; qu'en affirmant que Mme Y... a été amenée

la fois le champ d'application et le régime de l'obligation de communication pesant sur l'administration, a violé les articles L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

a déclaré le prévenu coupable de violences et voies de fait avec arme ; "alors que d'une part, qu'en écartant les déclarations de témoins à décharge qui pouvaient contredire celles des témoins à charge

X... exclusive d'une faute inexcusable de l'employeur tout en admettant que, chargé de travailler dans la seule cellule n° 8 qui était hors tension, ainsi que la cellule voisine n° 7, également hors tension

Communauté européenne (article 39 de la version consolidée du Traité), 1er du règlement 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, la Charte

Cholet en la qualité de fondé de pouvoir; que la banque lui a notifié le 16 octobre 1991, à titre de sanction disciplinaire, sa mutation à l'agence des Herbiers et sa rétrogradation aux fonctions de chargé

Y... serait amené à les faire en fonction de ses données et considérations personnelles ou des conseils fournis, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et a violé l'article 1134 du Code civil ;