1369-8 dudit code, comme l'a admis le tribunal ; qu'en revanche, comme le soutient, à bon droit, la SCI TEISSEIRE PLAISANCE, si le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1369-8 pour ses modalités

115°/ Mme Evelyne CCCC..., 116°/ M.

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

et l'a ainsi trompé sur l'appréciation du risque ; Qu'ainsi, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, de faire droit à la demande d'annulation du contrat

L. 113-2 3° du code des assurance ; que cependant, l'application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances suppose la preuve, par l'assureur, de la mauvaise foi de l'assuré, à savoir

6, 7 et 8 de Ia Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L.627 du Code la santé publique, et 591 du Code de

des règles de prospect édictées par l'article R. 111-19 ancien du code de l'urbanisme, reprises par l'article R. 111-18 actuel du même code, les époux Y... ont assigné celle-ci en suppression de cet ouvrage

L. 113-8 du code des assurances, et demandait en conséquence le débouté des demandes de M.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la portée du texte susvisé ; " alors d'autre part que le juge qui, en vertu de l'article

119 du traité de Rome, 4.1 de la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997, L. 140-2, L. 140-8, L. 154-1, L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 667 du code de la santé publique, contrevenait aux dispositions des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances, la cour d'appel a porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites

et le préjudice subi par les demanderesses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

les questions auxquelles étaient censés correspondre les renseignements erronés, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2-2° et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la contradiction de motifs

à la société DEM X...en raison d'événement ou de situation non conforme aux déclarations ci-dessus » ; qu'ainsi, viole l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui refuse de faire application de

[H] [S] [O], professeur émérite d'Immunologie à l'URCA de [Localité 3], en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile, et celui-ci ayant déposé des notes écrites, après

1719 du code civil. » 8.