124, 126, 146, 152 de l'annexe IV, 1559, 1560-1, 1699, 1797 et 1799 du Code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation ; "en ce

1729 du code général des impôts, outre des intérêts de retard ; que l'administration fiscale, lors de la vérification de la comptabilité, a ainsi relevé la comptabilisation de charges injustifiées ou

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

légale au regard des articles 1728 et 1729 du code civil, et D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1728 et 1729 du code civil, dans leur

violé les articles 1731, 1732 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

pas donné de base légale à ce chef de condamnation au regard de l'article 1732 du Code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu, abstraction faite du motif justement critiqué par la deuxième

du 24 septembre 2008 et a violé le principe d'égalité devant l'impôt, en tant qu'il inclut le principe d'égalité devant la loi fiscale résultant de la combinaison des articles 6 et 13 de la Déclaration

droit de propriété n'était établie, la cour d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la société Arcelormittal faisait valoir dans

du 24 septembre 2008 et a violé le principe d'égalité devant l'impôt, en tant qu'il inclut le principe d'égalité devant la loi fiscale résultant de la combinaison des articles 6 et 13 de la Déclaration

ajouté une condition à la loi et a violé les articles 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et 1719 du code civil.

BRANCHE : VU L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT M PATRICK X...

général des impôts fait valoir que le moyen est irrecevable comme nouveau au motif que les griefs qui y sont développés reposent sur l'idée, non soutenue devant les juges du fond, que les cohéritiers

L. 16 B, IV bis, du livre des procédures fiscales et 1735 quater du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'article 122 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

1719 du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719 et 1720 du code civil ; ET ALORS, EN DERNIER

pas pu estimer que Mme A... bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux au-delà de cette date sans violer les articles 1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural, 4 et suivants de la loi du

; et que si l'article 1788 bis du Code général des impôts a effectivement été abrogé par la loi n° 90-1169, cette loi a inséré dans le Code général des impôts un nouvel article 1791 bis, punissant d

articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ; 2°/ que le principe d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi et la réglementation fiscale, qui exige que des

articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ; 2°/ que le principe d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi et la réglementation fiscale, qui exige que des

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 132-24 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration