général dont cet assuré relevait auparavant, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 172-1 A et R. 172-12-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Faits et procédure 1.

et annexé au procès-verbal précité coté D 31 ; Attendu qu'il ne peut être reproché à la chambre d'accusation saisie, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, de la d validité des

de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Paul Z..., et pris de la violation des articles 163, 172, 485, 593 et 802 du Code de procédure civile ; " en ce que, après

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-2, 63-3, 122, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M.

en la cause, ensemble l'article 1754 de même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

Michel F... plus tard remplacé sur sa demande par Maître Bruno C... suivant ordonnance du 24 janvier 2012, n'a visé que l'article 1844-8 du code civil alors que la requête se fondait sur les « articles

L. 122-2 du Code des assurances dispose que les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire, de

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers

de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.