575 alinéa 2-3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure

de ces présomptions, la charge de la preuve de l'exactitude des bases de calcul de la taxation incombait à l'administration ; que par suite la cour d'appel aviolé l'article 124-1 du Code des douanes

Y..., quand elle constate que cette assignation visait à la fois à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, à la condamnation

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 148-1-1, 185, 187-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance

expressément les articles 215, 414, 416 et 419 du Code des douanes, ainsi que l'arrêté du 24 septembre 1987; que ces articles du Code des douanes, ainsi que l'arrêté du 24 septembre 1987, ont aussi été

199 du Code de procédure pénale, en chambre du conseil ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles 185, 186, 191, 220, 610

; " aux motifs que l'administration des Douanes tient de l'article 343, § 2, du Code des douanes le pouvoir d'exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales ; qu'en l'espèce elle a agi dans

sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; que la Cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 367 du code des douanes

cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 414 du code des douanes et 593 du

ET LA SA X..., ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES, DES ARTICLES 4 ET 405 DU CODE PENAL, 426 DU CODE DES DOUANES, 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE

un 4 à l'article 266 quater du code des douanes et en ne modifiant pas l'article 267 subséquent du même code a implicitement confié à l'administration des douanes le rôle de recouvrer cette taxe spéciale

et droits indirects et le chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur

182 et 188 de la loi du 2 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que, dans un groupe de sociétés, l'abandon de créances constitue un acte normal de gestion dès lors qu'il est consenti dans l'intérêt du

6-1 et 6-3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

700 du code de procédure civile et de dire qu'il n'y pas de dépens en matière douanière, conformément à l'article 367 du code des douanes ; Aux motifs propres que la régularité formelle de la notification

345 du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.