L 1226-15 du code du travail dispose : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L 1226-8, le tribunal

L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-4, devenus L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ainsi que l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, bien qu'informé

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le banquier ne se dessaisit valablement des fonds ou des titres inscrits dans ses livres au nom de son client que sur les ordres du titulaire du compte,

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF), conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [M] ont joint

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Claude X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

700 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AD 20 à payer à M.

le fondement des articles L. 122-49, L. 122-5 du Code du Travail ; aux termes de l'article L 122-49 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations délivrées le 20 janvier 2003 devant la cour d'appel à la

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,

travailler à domicile, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le second avis

L. 514-20 du code de l'environnement, pourtant inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1178 du code civil ; 6°/ que tout aussi subsidiairement, il ne ressort,

Pierre X... coupable d'avoir, entre le 30 septembre 1988 à 13 heures 20 et le 4 octobre 1988 à 18 heures 01 à Bron, contrevenu aux dispositions des articles 104 bis et 165 de l'arrêté préfectoral du 10

V... de sa demande en paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; Aux motifs que, M.

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/ 94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du Règlement CE n° 207/

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.