des enregistrements sur lesquels elle détiendrait les droits exclusifs d'exploitation prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ont été reproduits et commercialisés, sans son

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 7121-2 du code du travail ; 3°/ que la prestation fournie par les participants

115 et 145 du code de procédure pénale ; " 2°) alors que le débat différé prévu à l'article 145 du code de procédure pénale a pour objet de permettre au mis en examen de préparer utilement sa défense

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il

L. 212-15-3 du code du travail ; 2° / qu'en omettant de répondre à cette articulation essentielle des écritures de M.

L. 1231-1, L. 1235-1, L. 3121-43 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, dans ses écritures (p. 20-21), M.

1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du même code.

Mihir Partouche Krikeb, 268/ de Mme Partouche Krikeb Etoile, demeurant ensemble 9, square Dorique, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 278/ de M.

1382 du Code civil.

L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale

aurait une incidence sur le calcul de la rente mensuelle versée à Madame Z... , la Cour d'appel a violé les articles 270 et 276-3 du Code civil.

544 et 1134 du code civil.

du pourvoi n° Y 14-14.981 et le premier moyen du pourvoi n° B 14-15.697 réunis, ci-après annexés : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les chemins et sentiers

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

composé de 12 chiffres y figurant, qu'elles portaient sur des produits marqués Giordano, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code

de 1789, 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L 1221-1, 7412-1 du code du travail, de l'article 34 de la Constitution, du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 121-3 du