de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article D.242-6-13 du code

, 239 et 240 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean A... coupable

septembre et 8 octobre 2004 retenant de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale une "interprétation réduisant de fait le nombre d'heures rémunérées retenues"pour le calcul de la réduction, et

septembre et 8 octobre 2004 retenant de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale une « interprétation réduisant de fait le nombre d'heures rémunérées retenues » pour le calcul de la réduction

L 241-13 et de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, issus de la loi et de son décret d'application, cette réduction résultait du produit de la rémunération brute perçue par le salarié, par

Centre présente sa filiale tchèque comme ayant acquis au fil des ans son indépendance de fonctionnement, fixant ses prix de revient de manière autonome et sans aucune formalisation (pièces 2-9 et 2-10)

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour préjudice subi, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,

L. 241-10-1 du Code du travail ; qu'au vu de ces éléments, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande d'indemnité présentée en application

R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une présomption est une conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que les arrêts de travail consécutifs

L. 121-1 du Code pénal, 241-3, 4 , du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité

R. 241-51-1 du code du travail (recod.

L'article 1792-6 du code civil qui définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite

L. 411-1 et L. 481-1 du Code rural, auxquels renvoie l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes

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