1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

ALORS QUE la reconnaissance du droit de créance calculé selon les modalités précisées à l'alinéa 2 de l'article L. 321-13 et à l'alinéa 3 de l'article L. 321-17 du Code rural est subordonnée à la réunion

à autrui, prévu par l'article 322-6, alinéa 1er, du code pénal et dans la mesure où la demande d'indemnisation entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, elle est

L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de

ses travaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du Code de procédure civile et 544 et 545 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer

L 2333-69, D 2333-92 et D 2333-93 du code général des collectivités territoriales que de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ne donnent aucun pouvoir à l'Urssaf pour procéder (sauf accord

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant ; que cette créance de salaire différé ne peut toutefois excéder, en application de l'article L. 321-17 du code rural, la somme représentant le montant

N° T 17-82.700 F-D N° 3203 SL 16 JANVIER 2018 REJET M.

L. 122-32-2 du Code du travail; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, si la caisse de maladie entend contester le caractère professionnel de l'accident,

1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2)

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 435 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 322-6 du nouveau

créé ou modifié notamment les articles L. 326-20 et suivants du code des assurances. 19.

septembre 2010 ; que dès lors son appel formé le 17 janvier 2011 n'était plus recevable ; considérant enfin que, sur les dispositions de l'article 529 du Code de procédure civile, il convient de relever

publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.