R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code

L 321-13 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 6.

elle y était invitée, si, au regard du chiffre d'affaires de l'officine, un tel remplacement s'imposait, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

comme la première réunion d'information et de consultation prévue par le texte précité ; qu'en effet, dès lors que le comité d'établissement a décidé de recourir comme l'article L. 434-6 du Code du travail

de dix salariés la modification de leurs contrats de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 9 du code de procédure civile : 3°/ Alors que devant les juges du fond ; qu'en l'espèce, la

par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 328, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe d'impartialité

Z...s'était abstenu ; " alors que l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont