LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

L. 133-1 du code de commerce, ensemble les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent ni ne profitent

700 du code de procédure civile, et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel ; AUX MOTIFS

885 V bis du code général des impôts, ensemble l'article 125-0 A de ce même code ; Mais attendu que, tant au regard de l'article 125-0 A du code général des impôts, inséré au chapitre de ce code consacré

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Partitech aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile,

civile ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE si, aux termes de l'article 1236 du code civil, une obligation peut être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, c'est à la condition

soulevée par Michel X... ; "aux motifs que, lorsque la chambre de l'instruction statuait dans les conditions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, lequel renvoyait à l'article 156, sa saisine

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

à l'application des articles L.1152 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie

l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du Code du travail ; 2.

Alors de première part qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement

été entendus, le prévenu ayant eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée

du Code du Travail (articles L. 122-49 à L. 122-52 de l'ancien Code du Travail) : * Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet

. 879, 78 €, outre une franchise de 100.000 PTE, soit 498, 80 €, pour chaque sinistre, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.Moyen

au prononcé en violation de l'article 452 du code de procédure civile et encourt la nullité en application de l'article 458 du même code.

démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs des objectifs cités par l'article 144 du code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 et 486, 591, 593 du Code de procédure