Gaston R..., demeurant ..., 68390 Battenheim, 52 / de Mme Rose F... S..., demeurant ..., 53 / de M. Christian YA..., demeurant ..., 54 / de M. Armand YQ..., demeurant ..., 55 / de M.

elle l'a fait, la chambre d'accusation a méconnu ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 52 et 90, 201, 206, 144, 145 et 148, 593 du Code de procédure pénale

les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail aux termes duquel dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2012, où étaient

R. 13-49 du code de l'expropriation, de sorte que le commissaire du Gouvernement ne pouvait pas formuler d'observations orales reprenant ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-52 du

507 du code de procédure pénale, à laquelle il a été fait droit ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du code de procédure pénale, contradiction

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résultait des termes mêmes de l'assignation introductive d'instance que la société Voyages Point Bleu était en liquidation puisque M.

L. 122-52 du Code du travail.

de la preuve de l'appartenance de l'employeur à un groupe, a violé les articles 1315 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en matière de licenciement pour motif économique, la charge

L. 133- 16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur

, 1741 du code général des impôts, article 122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 39.

L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code, que peuvent constituer un

L. 122-52 du code du travail, le salarié doit établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que selon ce même article, l'employeur ainsi mis en cause doit s'expliquer

-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de

Y..., à l'encontre duquel elles étaient formulées ; qu'en retenant de tels motifs radicalement inconciliables la cour méconnait de plus fort ce que postule l'article 455 du code de procédure civile ;

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Il résulte des dispositions de l'article L.3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif

59 ET 60 DU CODE PENAL, 1, 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 32, 52, 54 A 57 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE