1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 11.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° B 16-28.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

302 L et 302 M, ensemble les articles 302 D et 302 G du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'administration des douanes ne concluait pas au sursis à statuer jusqu'au terme

par le code général des impôts ; qu'en retenant, pour autoriser des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans des locaux situés ... à Magagnosc, qu'il existait des présomptions

des frais d'entreprise et par conséquent exclues de l'assiette des cotisations ; que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « pour le calcul des cotisations des assurances sociales

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

270 à 272 du Code civil.

Le 5 juin 2014, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations au regard de l'article 990 E 3° du code général des impôts, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de cette

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile : 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable.

bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

X..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article Lp. 1223-6, alinéa 1er du code du travail de la Polynésie française ;

des groupes de sociétés prévu à l'article 223A du Code de gestion industriel (pièces 2- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale du Crédit Lyonnais a procédé à une enquête interne au sein

77 et 78 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par B... et pris de la violation des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

Aux termes de l'article 18 XXXIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du