placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux

N... , ès qualités, et les sociétés AXA France IARD, Mutuelles des architectes français et Océade ingenierie ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

12 du code de procédure civile ; 2°/ que si les juges du fond avaient recherché la règle de droit applicable comme ils y étaient tenus, ils auraient constaté que les articles 28 et 29 de la loi du 7

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Turchi.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi provoqué ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil.

et qu'aucune marque n'est précisée aux licences consenties à la société Promocean BV, l'article 1.5 stipulant seulement "la marque désigne la marque Thierry Mugler dans sa représentation graphique portée

Z... ne pouvait ignorer le défaut d'implantation et n'en a pas informé le maître de l'ouvrage ; qu'il est donc responsable sur la base des dispositions de l'article 1382 du code civil et que son assureur

, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour 7.

L. 3211-1 du code du travail.

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 555 du code de procédure civile : 6.

Y... à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

1315 devenu l'article 1353 du Code Civil.

AUX MOTIFS QUE, sur la rémunération des astreintes Selon l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être

, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé