aucune de ses obligations légales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que les dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail

à titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ; "1°) alors que l'article L. 8221-3 du code du travail

du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut

et d'exclusivité qui assuraient que la lignée ne faisait l'objet d'aucune publicité et n'était pas commercialisée, ni même offerte à la vente ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

cour d'appel a violé les articles L. 45-1 et L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si l'intérêt légitime

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 7.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.133-6 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'un contrat comporte des prestations de manutention

avec la partie cédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; alors en quatrième lieu qu'il résulte des propres constatations

la suppression ou la transformation d'emploi ou la modification substantielle du contrat de travail qui en est résultée ; qu'en se bornant à énoncer que la baisse du chiffre d'affaires de la société Lion

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné

des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le

des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le

les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail,

des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le

à 2 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code

des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le

des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le