des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée donne autorisation à des agents de l'administration des Impôts à la visite des trois lieux (..., ..., ...) où Emmanuel X..., avocat au barreau

de Nantes, qui avait signé en son nom l'acte d'appel ; que, s'il n'avait pas informé le juge d'instruction de Nantes de son intention d'être assisté d'un avocat en remplacement de Me Z..., avocat au barreau

, elle est délégataire d'un service public, disposant à cette fin de fonds pour partie d'origine publique et les collectivités territoriales en étaient actionnaires majoritaires et que le maire du Barcarès

; "le viol spécifié à la question n 4 a-t-il été accompagné de tortures ou actes de barbarie" ?

faisait valoir que, lorsque le placement litigieux avait été proposé à M. et Mme Q... en 2003, elle avait préalablement procédé à des investigations sur la santé financière des sociétés du groupe Barbatre

confirmé l'ordonnance du 24 octobre 1996 rejetant la demande de mise en liberté de Jean-Paul Y... et a rejeté sa demande de mise en liberté du 29 octobre 1996 ; "aux motifs que Me X..., avocat au barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Fresnes Barbusse

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 2 novembre 1998) d'avoir ordonné la désignation par le bâtonnier du barreau de Strasbourg d'un administrateur ad hoc chargé

Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (Nîmes, 15 janvier 2004) d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe prise par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nîmes, disant qu'il était, en sa qualité

le pourvoi n° U 19-21.943 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

conclusions, de la violation de l'article 76 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'alinéa 7 de l'article 14-4 du règlement intérieur de l'ordre des avocats du barreau

du Code pénal, 306, alinéa 3, 400, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "aux motifs que Me W., avocat au barreau

établi par un avocat qui n'a pas justifié avoir personnellement reçu pouvoir de le faire, alors, selon la requête, que la déclaration de pourvoi a été formée le 28 avril 1994 par Me X..., avocat au barreau

que seuls sont admis à assister aux débats, devant les juridictions spéciales des mineurs, les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Chambéry, agissant par

parcelle, enfin, après avoir vu l'étalon se diriger vers elle, s'était placée au milieu du passage les bras levés en criant "ho" plutôt que de se déplacer en se mettant à l'abri derrière la clôture de fil barbelé

X..., avocat au barreau de Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'application, en sa faveur, de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

25 janvier 1985, qu'elles relèvent de la compétence de la Chambre commerciale du tribunal de grande instance ou de celle du juge-commissaire, la représentation par un avocat inscrit au tableau d'un barreau