et de prescriptions de sécurité imposées par la préfecture de Police, l'hôtel a été fermé à compter du 1er novembre 1992, pendant une durée de 17 mois et que la SHSL a assigné les sociétés crédit-bailleresses

SCI) a donné à bail à la société Mica un local situé dans une galerie marchande aux fins d'y exploiter une activité de croissanterie, briocherie, viennoiserie, jus de fruits et glaces ; que la bailleresse

, à la société Ca'd'oro, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel qui constate, d'une part, que la modification de la configuration du fond de la galerie est due à des travaux entrepris par la bailleresse

qu'en toute hypothèse, en l'état de l'article 188-6 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 applicable en la cause, la nécessité d'une autorisation de cumul opposable au bailleur

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que la clause pénale selon laquelle le dépôt de garantie resterait acquis au bailleur en cas d'acquisition de la clause résolutoire du bail était manifestement

, notification des présentes devait être faite au propriétaire bailleur dans les termes de l'article 1690 du Code civil" pour en déduire qu'en réalité Mme Z... qui elle-même a notifié la cession par acte

de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986 sont ceux habituellement constatés dans le voisinage pour les logements comparables au cours des trois dernières années précédant la date à laquelle le bailleur

La locataire a assigné la bailleresse, pour voir dire que le bail a pris fin le 31 mars 2011 et, en restitution du dépôt de garantie. 3.

X... une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1725 du Code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent

vertu de l'article 1719 du code civil, le ''bailleur est tenu d'assurer la jouissance paisible des locaux''et que ''cette obligation n'a pas été respectée par le bailleur, la SAS Bourgeois Sylvain n'ayant

, que des conditions dans lesquelles s'étaient déroulés les travaux de reprise diligentés par ledit bailleur, en ce que le bailleur avait fait d'importants travaux, sans rechercher si lesdits troubles

une indemnité compensant le préjudice résidant dans l'impossibilité pour le bailleur de relouer son bien, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour considérer que le bailleur avait

, de la conformité des clauses du bail à certaines des dispositions du statut des baux commerciaux ; qu'il ne peut en être déduit que le bailleur a ainsi renoncé à se prévaloir, en fin de bail, du défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barret, société à responsabilité limitée

donné congé pour le 1er mai 1995 et a libéré les lieux ; que, se plaignant de dégradations et de la transformation, sans leur autorisation, d'une mezzanine en local d'habitation et salle d'eau, les bailleurs

est une personne morale, par le budget prévisionnel ; qu'en jugeant que l'obligation de régularisation annuelle des charges n'était assortie d'aucune sanction et que le bailleur pouvait en justifier à

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en résiliation du bail aux torts du bailleur, en ce qu'elle est fondée sur un manquement du bailleur à son obligation

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire et le paiement d'un arriéré locatif. 6.