Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Etablissements Barthes, dont

ouvriers un matériel adapté au travail qu'ils effectuaient, répondant à toutes les règles de sécurité et en ne veillant pas à ce qu'ils utilisent, lorsque le garde-corps était enlevé, les casques et baudriers

Bakhti X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture

d'une part, selon l'article 168 du Décret du 8 janvier 1965, lorsque la mise en oeuvre des mesures de sécurité prescrites par les articles 165 et 167 du même décret paraît impossible, une ceinture ou baudrier

Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1993) retient que le terrain, classé en zone ND-b, ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir

Gilles X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bati-Couleur, dont le siège est ... à Limeil-Brévannes (Val-de- Marne), demeurant en cette qualité ...

empêché de monter sur la grue et de ne pas l'avoir, au préalable manoeuvré pour l'abaisser le plus près possible du sol ; d'autre part, que le fait par l'ouvrier de ne pas avoir porté de ceinture et de baudrier

, 2°/ Mme Chantal Z..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bati

[W] [U], à une date non précisée, est devenu le gérant de la société BATI-FIRST. Ensuite, la société BATI-FIRST va confier l'exploitation du fonds à la société MVM, dont le gérant est M.

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1/ qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la société Y... aurait, directement ou indirectement, procuré le terrain à bâtir

à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'agit avec une légèreté blâmable l'établissement bancaire qui consent un crédit destiné à l'acquisition d'un terrain à bâtir

justifié leur décision au regard des dispositions de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 4 / qu'il y a lieu de tenir compte des servitudes d'urbanisme pour évaluer la valeur des terrains à bâtir

branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond, pour dénier aux parcelles litigieuses la qualification de terrain à bâtir

9 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 1993), statuant en dernier ressort, que l'association foncière urbaine libre Bahutiers

du 2 janvier 1981, à la Banque de l'entreprise, aux droits de laquelle se trouve le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les créances qu'elle détenait sur la société Stim Bâtir

DISPOSITION ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LORSQUE L'UTILISATION DES GARDE-CORPS OU AUTRES DISPOSITIFS DE PROTECTION EST RECONNUE IMPOSSIBLE, DES CEINTURES OU BAUDRIERS

nettoyage au sol, ont été trouvés par un inspecteur du travail, occupés à des travaux de positionnement d'une caisse de véhicule, sur un caillebotis situé à 5,50 m de hauteur, sans être porteurs de baudriers

l'article 5 du décret nº65-48 du 8 janvier 1965 qui prévoyaient, en cas de travaux à une hauteur de plus de trois mètres, d'une durée inférieure à une journée, la mise à disposition de ceintures ou baudriers