interrompus dans leur déposition ; "qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale la décision attaquée dont les mentions du procès-verbal des débats se bornent

.. est d'une hauteur excessive allant jusqu'à un dépassement de 1, 44 mètre ; que la prévenue n'a jamais critiqué cette constatation matérielle et les expertises privées qu'elle verse aux débats se bornent

Mme C... aurait, au surplus, manipulé les enfants; qu'à cet égard, la Cour se bornera en outre à relever que lors de la confrontation pratiquée entre Cyril et X..., le juge d'instruction note qu'à plusieurs

nouveau Code de procédure civile que les conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture sont en principe irrecevables, de telles conclusions sont néanmoins recevables dès lors qu'elles se bornent

mentions du bon de commande ; qu'en retenant au contraire que le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande dont l'acquéreur a déclaré avoir pris connaissance se bornent

la société Chanoz, aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Baloise-Vie, a donné à bail, le 18 mars 1974, divers locaux à usage commercial à Mme X... pour qu'elle y exerce une activité de bonneterie

Franck - LA SOCIETE ROCHAIS BONNET, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle en date du 19 mai 2005, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 1 500 euros

Y..., la SCP Bonnet et Y..., la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Y..., examinée d'office après avis donné aux parties : Attendu que M.

d'assurance que les structures reprises par l'EFS avaient souscrits et qui sont toujours en vigueur, qu'ainsi, les dispositions contestées ne modifient pas les conventions légalement conclues et se bornent

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Daw, qui fait application de la convention collective de l'industrie textile, fabrique des bas, chaussettes, collants, lingeries, gaines, bonnets

de preuve des infractions soupçonnées, les deux premiers procès-verbaux le mentionnant d'ailleurs expressément, cependant que les deux derniers, sans faire référence aux infractions recherchées, se bornent

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M.

Savatier  , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert  , conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou

Il n'avait pas de bonnet » (D8) ; que pour retenir que l'intervention de M.

écrit et réitéré n'est constitutif du délit d'escroquerie que s'il est conforté par des faits extérieurs ou matériels permettant de lui donner force et crédit ; que, dès lors, les juges du fond qui se bornent

la culpabilité du prévenu et, à tout le moins, à démontrer l existence d un doute devant profiter à ce dernier ; qu ainsi, en se déterminant par les seuls motifs propres et adoptés susvisés, qui se bornent

reproche pouvait se justifier à ses yeux par un élément objectif qui était celui des services qui avaient été rendus à sa secrétaire; qu'enfin les termes employés, mêmes s'ils sont déplaisants, se bornent

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que sont recevables, bien que déposées peu de temps avant la date de la clôture de l'instruction, les conclusions qui se bornent

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement de sa prime de panier repas, alors « que dans les obligations qui se bornent

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les mémoires des