pris en sa seconde branche : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la délivrance gratuite de la carte bleue à certains clients

l'entreprise qui connaît des difficultés motivant la demande de l'employeur ; qu'il était constant que Mme X..., qui occupait le poste d'assistante commerciale, avait refusé d'effectuer la relance de clients

majorée des intérêts légaux depuis l'échéance de la lettre de change alors, selon le moyen : "que dans le cas où la banque du tireur a escompté un effet peu avant la mise en liquidation judiciaire de son client

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 La société Eiffage énergie systèmes-Clemessy

Jacques Y..., demeurant le Vieux Moulin, 76980 Totes, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la société anonyme Les Biscottes Clément, dont le siège est ..., ..., M.

résulte des notes de l'audience tenue le 4 septembre 2018, dont la teneur est rappelée par l'ordonnance attaquée (p.2, 3ème §) que lors de cette audience, le conseil de Mme Q... avait reconnu que sa cliente

" par des virements "à la seule initiative du client" ; que M.

[L] avait l'interdiction d'entrer en relation avec les clients de la société Delvim vente, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute

: « 1°/ que toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat est interdite ; qu'en faisant droit à la demande de la société d'avocat Laurence Van de Walle de condamner sa cliente

si le numéro choisi était gagnant (matériel audiovisuel) ; ce tirage au sort était la résultante d'un jeu dénommé "duo gagnant" dont le résultat était affiché en vitrine ; qu'une fois sur place, le client

Le salarié a bénéficié jusqu'en 2016 du système Roméo (réaffectation orphelins management exploitation organisation) répartissant les clients des salariés ayant quitté l'entreprise entre les conseillers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand, gérant

conventionnel pendant la durée du contrat et dont l'évolution future n'est pas connue à la date de signature du contrat ; qu'il ne peut donc être reproché à un banquier de ne pas avoir informé son client

mandants avant découpe et qu'en conséquence, les chutes produites lors de la transformation appartenaient aux clients de la société et non plus à cette dernière, alors pourtant que les prévenus avaient

Vous étiez alors en situation d'influer ou de le laisser croire, sur la gestion des comptes de client.

laquelle les vendeurs s'interdisaient toute réinstallation, sous quelque forme que ce soit, dans un rayon de 2 kilomètres et pour une période de 10 ans, ainsi que toute fourniture de prestations aux clients

X..., subordonnée à la signature d'un contrat, à la condition qu'il intervienne ultérieurement entre la société Géostock et ses clients américains, et prévoyait des modifications et des adaptations aux

banque tirée, qui a, ultérieurement, refusé leur paiement pour absence de mention des lieux d'émissions ; qu'ainsi, plus de quatre mois après en avoir porté les montants au crédit du compte de sa cliente

Y..., au jour de sa démission, était tenu par une clause de non-concurrence lui interdisant de traiter les clients de la société directement ou indirectement pendant une période de 3 ans et dans un rayon

X..., le cabinet conservant les clients différents et nouveaux, M.